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Quels statuts pour le conjoint du chef d'entreprise

Publié le 22-04-2021

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Marion Alard - statuts pour le conjoint du chef d'entreprise

Monter et diriger une entreprise est une aventure qui se vit aussi en couple. Ainsi, beaucoup de conjoints / conjointes sont impliqués dans le projet professionnel de leur moitié, et il est primordial qu’ils aient un statut déclaré adéquat pour pouvoir y exercer une activité régulière en toute sérénité.

Il existe 3 statuts possibles pour les conjoints de chef d’entreprise :

Conjoint collaborateur : Ce statut est accessible pour le conjoint par PACS ou l’époux/épouse d’un chef d’entreprise individuelle, d’un gérant associé unique d’une EURL ou encore un gérant majoritaire de SARL. Ce statut est peu contraignant pour l’entreprise car le conjoint n’a ni de parts dans la société ni de rémunération même s’il intervient régulièrement dans son fonctionnement. En contrepartie, il peut exercer une activité en dehors de l’entreprise et bénéficie tout de même d’une protection sociale (affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants).

Conjoint associé : Ce statut est accessible pour le partenaire de PACS ou l’époux/épouse d’un dirigeant(e) de SARL. Il est approprié pour un conjoint qui détient des parts sociales dans la société. Cela lui permet de bénéficier des bénéfices de l’entreprise au prorata du nombre de parts qu’il détient et d’être affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En contrepartie, il est assujetti aux devoirs et droits usuels d’un associé et doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Ce statut est parfait pour les couples qui dirigent à deux, mais il peut mettre en danger la société en cas de conflit lié à une rupture.

Conjoint salarié : Ce statut est accessible aux conjoints pacsés, époux/épouse et même aux concubins. Ceux-ci signent un contrat de travail et participent à l’activité de l’entreprise en étant rémunéré, tel un salarié classique. Ainsi, les calculs des cotisations sociales, de retraite, et le volume horaire de travail sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. L’accès à ce statut est plus lourd à mettre en œuvre et peut être onéreux (salaire supplémentaire) mais c’est le seul qui assure au conjoint la même protection qu’un salarié à part entière.

Attention, depuis 2019, le choix d’un de ses statuts est imposé par la loi. Ne pas déclarer son conjoint dans l’un de ces statuts est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions : amende et requalification en salariat du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités. Un expert-comptable peut vous aider à choisir celui qu’il faut privilégier selon vos besoins.

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