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Prélèvement à la source : les difficultés d'application

Publié le 21-03-2019

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Marion Alard - Prélèvement à la source : les difficultés d’application

Depuis sa mise en place au 1er janvier, les entreprises qui ont des salariés ont commencé à reverser à l'état l’impôt prélevé à la source.

Bien que la réforme offre des avantages (synchronisation améliorée entre revenu et impôt, et perception plus rapide des recettes d’impôt sur le revenu pour l’État), il n’en reste pas moins que certaines difficultés persistent : gestion administrative alourdie, difficultés liées à la détermination du crédit d’impôts modernisation de recouvrement (CIRM) en 2019 et du crédit d’impôts modernisation de recouvrement complémentaire en 2020, mais aussi des difficultés techniques d’application.

En voici quelques pièges et particularités abordées :

  • En cas d’absence de communication de taux :

Pour les salariés, l’administration diffuse chaque mois - au travers d’un compte rendu métier (CRM) – le taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque salarié. Toutefois, dans le cas où aucun taux ne figure dans le CMR d’une période donnée alors c’est le taux communiqué dans les CRM antérieurs qui doit être appliqué, sous réserve que sa durée de validité ne soit pas expirée. A défaut, l'entreprise a pour obligation d’appliquer le taux par défaut (= taux neutre), tant que l’administration fiscale ne lui communique pas un nouveau taux.

  • Cas des revenus exceptionnels et déficits des indépendants :

Les revenus exceptionnels des indépendants sont exclus de l’assiette de l’acompte d’impôt sur le revenu des indépendants. Par ailleurs, un déficit BIC, BA ou BNC est retenu pour une valeur nulle pour la détermination de l’acompte. En pratique, le retraitement des revenus exceptionnels du "revenu de l’indépendant" qui conduirait à un résultat négatif doit être traité de la même manière qu’un déficit, c’est-à-dire retenu pour une valeur nulle.

  • Contrats courts :

Dans le cas des contrats courts (durée inférieure à deux mois) et lorsque l’employeur ne dispose pas de l’information sur le taux personnalisé du salarié, un dispositif prévoit un abattement d’assiette de 50 % d’un SMIC mensuel net imposable en vigueur au moment de la détermination du montant du prélèvement à la source d’après le taux par défaut. Le montant de cet abattement « contrats courts » est précisé dans un barème publié par l’administration fiscale. Ce dispositif s’applique seulement lorsque l’employeur ne dispose pas de l’information sur le taux personnalisé du salarié.

Marion ALARD

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