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Fixation du capital social : d'un montant trop faible à la notion de perte de la moitié du capital

Publié le 18-07-2018

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Marion Alard - Fixation du capital social : d’un montant trop faible à la notion de perte de la moitié du capital.

Lors de la clôture annuelle des comptes, votre cabinet comptable fait apparaître un bénéfice ou un déficit. Vous pouvez vous trouver dans une situation ou le montant des capitaux propres de votre société (capital + bénéfices non distribués – déficits) deviennent inférieurs à 50 % de son capital : on parle alors de perte de la moitié du capital social.

Une procédure particulière est alors prévue pour les SARL, SAS, et SA.

1 – Consultation des associés

Vous devez consulter vos associés en assemblée générale afin de décider d’une éventuelle dissolution anticipée de la société car si cela n’a pas encore été fait, c’est peut-être le moment de se poser les bonnes questions !

De plus, si cette assemblée générale n'a pas été convoquée ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

2 – Formalités de publicité

    En 2nd lieu, vous devez effectuer diverses mesures de publicité :
  • publication dans un journal d’annonces légales ;
  • inscription au registre du commerce et des sociétés et mention sur le KBis.

Vos partenaires sont donc informés de la situation de votre société.

3 – Obligation de reconstitution des capitaux propres

Si la dissolution a été écartée, les capitaux propres de votre société doivent être reconstitués dans un délai de 2 ans. À défaut de reconstitution dans ce délai, tout intéressé peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société.

Il existe des opérations juridiques permettant la reconstitution des capitaux propres, dont la plus connue est le « coup d'accordéon », mais on ne le rappellera jamais assez, la base est de ne pas constituer une société avec un capital trop faible ! Car plus celui-ci sera faible, plus la perte de la moitié de ce dernier pourra être rapide.

Précédemment jusqu’en 2003, il fallait apporter au minimum 7 500 euros pour pouvoir créer une SARL. Cette disposition à disparu, mais à notre sens, elle devrait continuer à s’appliquer en pratique, ce qui éviterait bien des déboires à certains !

Quoi qu’il en soit laisser traîner la situation n’est pas une option, car la responsabilité civile des dirigeants peut être mise en cause dans le cas où leur inaction aurait causé un préjudice à la société. Celle-ci peut même être retenue comme faute de gestion justifiant, entre autres, leur condamnation à combler le passif social si la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Seul un prévisionnel de création d’activité cohérent sera en mesure de déterminer de manière précise le capital dont une société a besoin lors de sa création. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable !

Marion ALARD

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